Politique de traitement des données personnelles applicable aux utilisateurs de nos services en ligne

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par DisMed, société par action simplifiée de droit français au capital de 5000,00 euros, immatriculée sous le numéro Siren 791582315, ayant son siège social au 24 rue du faubourg Saint-Jacques, – 75014 Paris, représentée par Michel Sistac, dûment habilité en sa qualité de Président (ci-après désigné le responsable du traitement).

1 – Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

> Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

> Responsable du traitement et autres intervenants

Le responsable du traitement est identifié ci-dessus. Ses coordonnées sont : Michel Sistac ([email protected]).

DPD / DPO : Les coordonnées du délégué à la protection des données sont : [email protected]

> Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données sont les praticiens du réseau DisMed et l’Hébergeur de Données de Santé agréé par l’Agence Régionale de Santé « AZ Network ».

> Transfert de données

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

> Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données seront conservées pendant la durée du suivi du patient par son praticien (de la prise / demande de téléconsultation, jusqu’à la fin de la prise en charge par le thérapeute).
Toutes les données ne sont conservées que chez notre Hébergeur de Données de Santé agréé par l’Agence Régionale de Santé : AZ Network.

> Droits de la personne dont les données sont collectées

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

– de s’opposer au traitement,

– à la portabilité de ses données,

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

> Prise de décision automatisée – profilage

Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

2 – Dispositions spécifiques

Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.

> Gestion de la relation avec nos contacts et prospects

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, ville et pays, date de naissance et informations supplémentaires sur la pathologie du patient.

Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation entre les patients et nos praticiens (thérapeutes professionnels diplômés). En particulier, ce traitement tend à faire le suivi médical du patient.

Base juridique – Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas prétendre à l’utilisation des services de téléconsultation de DisMed.

> Procédure d’acceptation de nos patients

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, service demandé, conditions de transaction, identité du bénéficiaire effectif, éventuels risques particuliers (au sens de l’article L. 561-10 2° du code monétaire et financier), ainsi que tous documents nécessaires au suivi du patient, tels que le “Questionnaire pour Bilan orthophonique”.

Finalités – Ce traitement de données est destiné à satisfaire à nos obligations de vigilance à l’égard de la patientèle, conformément au droit français, notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. La demande de données conditionne l’établissement d’une relation d’affaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation. Si la personne concernée ne fournit pas les données, nous ne pourrons pas poursuivre de relations d’affaires avec elle.

> Gestion de la relation avec nos patients

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, nationalité, service demandé, date de réalisation du service, modalités de prise en charge, informations relatives à la prise en charge.

Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos patients. En particulier, ce traitement tend à mieux comprendre la situation médicale du patient pour en faire réaliser le suivi par un thérapeute professionnel du réseau DisMed.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits ou de nos services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas bénéficier de nos services.

> Exécution des services demandés sur notre site Internet

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique.

Finalités – Le traitement est destiné à l’exécution des services demandés sur notre site Internet et à la gestion de la relation avec nos patients et praticiens.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas faire de réservations de téléconsultations sur notre site.

> Analyse et amélioration de nos services

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : service demandé, date et heure du service, nom et prénom du patient, coordonnées téléphoniques du patient, coordonnées email du patient.

Finalités – Ce traitement est utilisé à des fins d’analyse et d’étude statistique de l’utilisation de notre site.

Base juridique – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser les services. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée (le patient) n’est pas tenue de fournir ces données et elle peut s’opposer à tout moment à leur traitement. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas utiliser / bénéficier de nos services.

> Sécurité et prévention des activités illicites

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique.

Finalités – Le traitement est destiné à assurer la sécurité de nos services et à prévenir les activités illicites en lien avec nos services.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) et il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à assurer la sécurité de nos produits et de nos services et à prévenir les activités illicites (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). La demande de données est conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits et services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas accéder / utiliser nos services.

* politique mise à jour le 09/09/2019, à 11h29

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