Conditions générales Dismed

Mentions Légales & Informations légales

Le site Internet https://dismed.fr est édité par :

DisMed, au capital de 5000 €, RCS PARIS,
Directeur de publication : Michel SISTAC, Président
Rédacteur en chef : Michel SISTAC, Responsable Éditorial
Contact DPO : [email protected]

Hébergeur : AZNetwork (Hébergeur de Données de Santé agréé par l’A.R.S.)

Conception de la plateforme et développement : Le Webarium – Agence Web & Digital (https://lewebarium.com) / email : [email protected]

Vous pouvez nous écrire à : contact@dismed,fr

Responsabilité

Le rôle de Dismed.fr / DisMed est celui d’un intermédiaire technique mettant en relation les Participants (dénommés “Praticiens” et “Patients”) par l’entremise de la Plate-forme.

Les services de DisMed, pour l’ensemble des praticiens du réseau, sont mis à disposition gratuitement (accès gratuit). Chacun des praticiens de DisMed peut accéder à un espace personnel pour qu’il puisse gérer ses propres disponibilités horaires, ainsi qu’un agenda personnel pour contrôler ses rendez-vous en ligne, et les manager.
L’accès à tous ces services est totalement gratuit et réserver uniquement aux praticiens du réseau, après vérification de leurs diplômes et compétences et formation à la téléconsultation.
Le paiement des honoraires se fait directement avec le praticien, et uniquement après le rendez-vous. DisMed fournit également, gratuitement un service de paiement en ligne par CB.

Les transactions (les honoraires) sont perçus directement par le praticien, par le biais d’un système de paiement sécurisé électronique mis en place gratuitement pour les praticiens par Dismed.fr / DisMed ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Dismed.fr / DisMed.

Les Transactions se forment directement entre le Praticien (Dismed.fr / DisMed) et le Patient. Dismed.fr / DisMed n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec l’exécution des Transactions – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Communications – et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Services ou du paiement desdits Services par le Patient. Dismed.fr / DisMed n’émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances de la Plate-forme et le Praticien ne peut rechercher la responsabilité de Dismed.fr / DisMed pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.

Dismed.fr / DisMed n’exerce notamment aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec la qualité, la conformité à l’offre ou à la loi ou l’adéquation des Services proposés par les Praticiens et plus généralement, la teneur des Communications ; la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux Services ou à l’identification des Patients ; les évaluations fournies par les Patients ; la solvabilité des Patients. Le Praticien est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Dismed.fr / DisMed et/ou à tout tiers.

Dismed.fr / DisMed, en sa qualité d’intermédiaire, ne peut être tenue comme responsable des obligations fiscales incombant aux Praticiens du fait de la réalisation de prestations d’enseignement.

Dismed.fr / DisMed se réserve le droit d’ exclure un Praticien pour faute grave, falsification de documents, ou de tout autre comportement qui nuirait au bon fonctionnement du service.

Obligations du Praticien

Les Praticiens ne sont en aucun cas salariés de Dismed.fr / DisMed. Les Praticiens ont le devoir de se mettre en conformité avec les lois de leur pays de résidence respectif. Le Praticien est informé qu’en dispensant des téléconsultations sur le site Dismed.fr / DisMed de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de nature déclaratives, relative notamment à la fiscalité. Ainsi, la conclusion régulière de transactions sur la le site Dismed.fr / DisMed est susceptible d’entraîner une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale et d’assujettir le Praticien à diverses taxes telles que la TVA et/ou la Taxe Professionnelle. Le Praticien reconnaît être à jour du paiement de l’ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de transactions sur le site Dismed.fr / DisMed. De même, la conclusion régulière de transactions sur le site Dismed.fr / DisMed peut entraîner l’obligation d’affiliation à l’organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Praticien ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d’assurance maladie…). Il est donc recommandé aux Praticiens non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d’obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d’affiliation.

Les Praticiens ont l’obligation de fournir a Dismed.fr / DisMed toutes les pièces qui justifient de leur formation quelles que soient leurs formations initiales et leurs lieux d’interventions.

Concernant les obligations du Praticien pour les actes de téléconsultations :

– Mettre à jour ses disponibilités horaires (les demandes de téléconsultations faites par les Patients étant automatiquement acceptées).

– Se présenter à l’heure ; à défaut ou en cas d’annulation, Dismed.fr / DisMed se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base ou de suspendre l’accès au Site (Dismed.fr) au Praticien.

– Attendre le Patient jusqu’à 10 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le patient d’être ponctuel)

– Organiser et gérer le suivi des séances du Patient en inscrivant toutes nouvelles téléconsultations dans l’agenda / le calendrier de Dismed.fr, pour garantir la visibilité des séances programmées vis-à-vis du Patient, et la mise à jour de ses disponibilités horaires.

– Consulter régulièrement (tous les jours) ses emails pour les notifications de nouveaux rendez-vous (un SMS est également envoyé directement au Praticien à chaque nouvelle demande d’un Patient).

– Tenir à jour l’agenda, de manière ponctuelle, pour y faire figurer tous les actes de téléconsultations afin de percevoir les rétributions d’honoraires générées directement par la plateforme pour le secrétariat chaque fin de mois. L’agenda du praticien doit être à jour au maximum le 1^er du mois prochain.

Obligations du Patient

Le Patient s’engage :

– à se présenter à l’heure pour ses téléconsultations ; Dismed. fr / DisMed envoie 3 rappels (2 rappels email et 1 rappel SMS) pour informer le Patient de ses téléconsultations; à défaut de présence à l’heure prévue pour la téléconsultation, ou en cas d’annulation de dernière minute, DisMed se réserve le droit de ne pas rembourser l’acte, sauf cas de force majeur avéré.

– à régler les honoraires de téléconsultation pour le service “Bilan” (de quelque nature qu’il soit) dès réception de l’email de paiement automatique (envoyé 2 heures après le début de la téléconsultation) pour recevoir son rapport officiel de bilan écrit par son Praticien.

– à régler les factures mensuelles des honoraires de téléconsultations pour les séances de suivi, dans les temps impartis stipulés sur la facture envoyée automatiquement et chaque mois par le Secrétariat. A défaut de règlement, Dismed. fr / DisMed se réserve le droit de suspendre le compte du Patient et d’annuler ses futures séances de suivi, jusqu’à règlement intégral de la facture.
Le Praticien et notre service juridique en seront avertis.

– Pour une annulation de Service (séance ou bilan en téléconsultation), le Patient a la possibilité d’annuler, de lui-même, une téléconsultation 48h à l’avance, depuis son menu “Mes Téléconsultations”. Passé ce délai, l’annulation par le Patient n’est plus possible. DisMed se réserve alors le droit de facturer l’acte en question, sauf cas de force majeur avéré et prouvé par le Patient.

Territorialité

Le Praticien et le Patient acceptent que leurs Transactions soient régies par la loi française quel que soit leurs pays de résidence et quel que soit le territoire d’émission ou de réception des Services.

Confidentialité

Collecte des données – Les informations collectées par Dismed.fr / DisMed sont destinées à son usage exclusif, et ne sont stockées que chez notre Hébergeur de Données de Santé (HADS) agréé par l’Agence Régionale de Santé. Dismed.fr / DisMed s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers votre adresse électronique ou toute autre information personnelle ou professionnelle.
Toutes les transactions (paiements) exécutées sur Dismed.fr sont sécurisées via notre partenaire Stripe. Aucune information bancaire n’est stockée sur Dismed.fr / par DisMed.

Perturbations techniques

Dismed.fr / DisMed ne peut pas être tenu responsable des interruptions et autres problèmes techniques pouvant perturber les services proposés sur son site Internet. Dismed.fr / DisMed n’encourt aucune responsabilité pour les cas où, suite à un dysfonctionnement ou à un piratage, l’accès au site serait momentanément impossible.

En cas d’annulation d’une séance suite a un incident technique une indisponibilité du Praticien ou un désistement de celui-ci, le Patient est remboursé à 100%.